Contexte réglementaire

Afin de faire face aux enjeux environnementaux liés à l’utilisation des produits phytosanitaires, l’Europe et la France ont mené diverses  actions.

En Europe :

Dans un premier temps l’union européenne a établi la directive cadre européenne sur l’eau de 2000. L’objectif principal de cette directive est l’atteinte du bon état écologique et chimique des milieux aquatique pour 2015. Elle vise à donner une cohérence à l’ensemble de la législation européenne et  à l’ensemble des masses d’eaux. La directive introduit la gestion par bassin versant et plus particulièrement la notion de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

En ce qui concerne plus particulièrement  la pollution des eaux par les produits phytosanitaires la directive cadre européenne de 2009(lien) instaure un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Cette directive a pour objectif :

La mise en place d‘un plan d’action national qui fixera  des objectifs  quantitatifs de réduction d’utilisation des produits phytosanitaire. (Ecophyto 2018)

La mise en place d’une certification pour les utilisateurs professionnels mais également les distributeurs et les conseillers. (Certiphyto)

L’interdiction ou la réduction de produits phytosanitaires dans des zones dites « spécifique » comme par exemple des lieux  côtoyés par un public vulnérable.

En France :

Pour respecter l’échéance établie par la DCE 2000, la France a  décliné cette réglementation  dans la réglementation française par la loi sur l’eau et milieux aquatique du  30 décembre 2006 .Cette loi fixe l’obligation pour chaque bassin hydrographique d’élaborer et de mettre en œuvre un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE).

L’état poursuit ces actions pour la mise en place de multiples mesures afin d’atteindre le bon état chimique des eaux, comme par exemple au travers de la loi grenelle 1 ou plus de 500 captages ont été classés prioritaires. Le principal critère d’identification d’un « captage grenelle » est l’état de la ressource en eau par rapport aux nitrates et produits phytosanitaires. Cette loi permet la lutte contre la pollution diffuse en protégeant l’aire d’alimentation par des zones soumises aux contraintes environnementales (loi sur l’eau et milieux aquatiques).

Deux arrêtés réglementent plus précisément l’utilisation des produits phytosanitaires.

La France a pris un engagement de réduction  des produits phytosanitaires de 50% en 10 ans au travers du plan ecophyto 2018.

 

Le plan ecophyto 2018

Suite au grenelle de l’environnement du 10 septembre 2008, le plan ecophyto 2018 a été présenté au  Conseil des ministres. Ce plan s’oriente autours de 8 axes.

Axe 1 : évaluer les progrès en matière de diminution de l’usage des pesticides.

Axe 2 : recenser et généraliser les systèmes agricoles et les moyens connus permettant de réduire l’utilisation des pesticides.

Axe 3 : innover dans la conception et la mise au point des itinéraires techniques et des systèmes de cultures économes en pesticides.

Axe 4 : former à la réduction et à la sécurisation de l’utilisation des pesticides.

Axe 5 : renforcer les réseaux de surveillance sur les bios agresseurs et sur les effets non intentionnels de l’utilisation des pesticides.

Axe 6 : prendre en compte les spécificités des départements d’outre-mer.

Axe7 : réduire et sécuriser l’usage des produits phytopharmaceutiques en zone non-agricole.

Axe 8 : organiser le suivi national du plan et sa déclinaison territoriale, et communiquer sur la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le plan ecophyto 2018 est repris sous forme de déclinaison régionale afin de mobiliser tous les acteurs locaux.

Des outils ont été mis en place pour améliorer les connaissances et diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires :

–          La diffusion et l’information des bonnes pratiques

–          La formation des utilisateurs des produits phytosanitaires par le certyphito. Cette formation est devenue obligatoire l’arrêté le 7 février  2012 défini les conditions pour obtenir cette certification individuelle phytopharmaceutique.

La surveillance de la santé des plantes se fait par la diffusion d’un « bulletin de santé végétal » qui permet de faire connaitre les ravageurs et d’adapter les traitements.

Lors d’un traitement,  90% des quantités utilisées n’atteignent pas leur cible et se dispersent dans l’environnement.

Pour en savoir plus :

www.ecophytozna-pro.fr/

www.draaf.nord-pas-de-calais.agriculture.gouv.fr

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